Conditions générales d’utilisation et de vente

ARTICLE 1 : Objet

Lesbiotops.fr est une plateforme accessible à l’adresse https://lesbiotops.fr/ (ci-après « la Plateforme »), proposant un service de gestion de groupement d‘achat, faciliter la création et la gestion de groupes d’individus dans le but de réaliser des achats groupés entre Utilisateurs et Fournisseurs. Pour ce faire, INVERT SAS opère la Plateforme, héberge les profils Groupes, les catalogues Produits des Fournisseurs, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

Lesbiotops.fr intervient comme simple intermédiaire technique de gestion. Son rôle est limité à l’hébergement des données sur la plateforme. Son rôle n’est pas la mise en relation avec les Fournisseurs. L’achat de produits par des Utilisateurs n’est pas régie par la plateforme.

Toute utilisation de la plateforme, effectuée à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU ET CGV. Les présentes CGU ET CGV concluent entre, d’une part, la société INVERT, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 953 733 615 (SIRET 953 733 615 00041), numéro de TVA intracommunautaire FR05953733615, dont le siège social est situé au 23Q rue Jean-Baptiste Barré, 35000 Rennes (ci-après dénommé « le Prestataire ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties », ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

La société INVERT SAS peut être contactée à l’adresse mail : bonjour@lesbiotops.fr

ARTICLE 2 : Fonctionnement général

La Plateforme est une application web offrant aux Utilisateurs un ensemble de fonctionnalités (ci-après désignées « les Fonctionnalités ») leur permettant notamment de :

• Créer un groupement d’achat (ci-après désigné «un Groupe »)
• Inviter des membres pour constituer et structurer le Groupe (équipes et rôles distincts)
• Ajouter les Fournisseurs et Produits qui seront proposés à l’achat
• Paramétrer les évènements (ventes) du Groupe
• Disposer de pages de commande pour les membres
• Disposer d’outils de consultation et de gestion détaillée des commandes
• Exporter les données de commandes à des fins comptables, de passation de commande auprès des fournisseurs et d’organisation de distribution des produits.

ARTICLE 3 : Acceptation et accessibilité des CGU ET CGV

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU ET CGV. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme. Il est précisé que les présentes CGU ET CGV sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher disponible :

• Pour les Utilisateurs, à la création de compte et la première fois qu’ils accèdent à une vente.

Les présentes CGU ET CGV sont complétées par la politique de confidentialité, qui explicite les modalités de traitement par le Prestataire des données à caractère personnel et les cookies utilisés par la Plateforme. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, la politique de confidentialité prévaut sur ces dernières.

ARTICLE 4 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

ARTICLE 5 : Inscription

L’inscription d’un Utilisateur peut se faire de façon spontanée sur l’initiative de l’internaute, ou sur invitation de l’administrateur d’un Groupe (Propriétaire ou Gestionnaire) ou d’une Equipe d’un Groupe (Capitaine). Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit un email expliquant qu’il a été invité à rejoindre un Groupe. L’utilisateur se connecte ou crée un Compte sur la plateforme et choisit d’accepter ou non l’invitation à rejoindre le groupe. Une inscription incomplète ne pourra pas être prise en compte. L’inscription d’un Utilisateur est gratuite. Les seules informations obligatoires pour la création d’un compte Utilisateur sont : le nom, le prénom et l’adresse mail.

L’inscription comme Propriétaire d’un Groupe implique pour le Prestataire une responsabilité de vous informer en cas d’interruption de service, qui pourrait avoir des conséquences sur votre activité. Ainsi, nous utiliserons l’adresse email du Propriétaire pour vous envoyer des mails relatifs à l’état du service. Aussi, nous pourrons vous envoyer sur cette adresse email toute information juridique qui pourrait impacter la relation contractuelle. L’accès au Compte Utilisateur est soumis à l’usage d’un identifiant (son adresse email) et d’un mot de passe, librement choisis par l’Utilisateur. Il peut les modifier à tout moment via son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur garantit la sincérité des informations renseignées le concernant. Il est en charge de maintenir ces informations à jour en cas de modification. Il est donc seul responsable des préjudices directs ou indirects qu’il pourrait subir en cas d’absence d’actualisation de ses données (exemple : livraison d’une Commande à une adresse erronée si l’adresse n’a pas été mise à jour).

Pour les Utilisateurs passant des Commandes dans un groupe, les informations enregistrées sur le Compte Utilisateur et utilisées lors de la passation de la Commande valent preuve de son identité, et l’engagent dans son utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Fonctionnalités et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il peut créer plusieurs comptes dans le cas où il souhaiterait distinguer différents rôles dans différents Groupes. Le cas échéant, il devra utiliser une adresse email différente pour chaque compte, et sera tenu pour seul responsable en cas de confusion dans l’utilisation de ses comptes. L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en écrivant à bonjour@lesbiotops.fr. La désinscription sera effective dès traitement par le Prestataire. Elle entraîne la suppression du Compte Utilisateur.

ARTICLE 6 : Spécifications techniques

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 7 : Description des services applicatifs

Solutions applicatives

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies par la Charte Qualité en Annexe.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe.

Accès aux solutions

L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

• 24 heures sur 24
• 7 jours sur 7
• y compris les dimanche et jours fériés

Les Identifiants sont uniques et connus seulement des utilisateurs de la Solution. Il revient à l’Utilisateur de créer les comptes nécessaires au fonctionnement de son organisation.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions, objets des présentes CGU ET CGV, aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l'initiative du Prestataire dans le cas d’une évolution de la Solution ou de la correction d’une faille de sécurité. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants concernant les utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Ainsi les mots de passe sont protégés via des algorithmes de chiffrement modernes.

L’utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qu’il aura choisi. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate une faille de sécurité liée à ses identifiants, il en informera le Prestataire sans délai.

Dans l’hypothèse où le Prestataire constate une faille mettant en péril la sécurité des identifiants des utilisateurs, le Prestataire se réserve le droit de modifier l’ensemble des identifiants des Utilisateurs de la Solution.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure de récupération de mot de passe mise en place par le Prestataire via le site internet de la Solution.

ARTICLE 8 : Qualité des applicatifs

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs dus au réseau internet. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou des applications clientes du Prestataire, planifiées dans la mesure du possible en concertation avec l’Utilisateur. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite à l’article 9 (Maintenance) afin que l’Utilisateur puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : Maintenance

Maintenance corrective

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective des Solutions, c’est-à-dire les dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à désigner deux interlocuteurs au maximum parmi ses utilisateurs, lesquels auront pour fonction de faire le lien entre l’Utilisateur et le Prestataire et assurer l’information des utilisateurs et le support au quotidien. L’Utilisateur pourra contacter le Prestataire par mail ainsi que tout autre outil de communication web ou téléphonique concerté préalablement entre le Prestataire et l’Utilisateur. Les signalements d’anomalies doivent être confirmés par mail ou tout autre outil de communication web concerté entre le Prestataire et l’Utilisateur. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. L’analyse des anomalies remontées au support via les outils de communication se fait du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h.

• (a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 12 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les 48 heures, et propose une solution de contournement si elle existe.
• (b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 12 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie dans les 72 heures, et propose une solution de contournement si elle existe.
• (c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par l’Utilisateur ou par un tiers ;
• manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, piratage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, soit à sa charge s’il estime que ces corrections peuvent améliorer la Solution pour l’ensemble des utilisateurs soit selon les conditions tarifaires aux présentes CGV.

Maintenance évolutive

L’Utilisateur bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

L’Utilisateur pourra partager des souhaits d'évolution auprès du Prestataire. Le Prestataire les analysera sur le plan technique et vérifiera leur adéquation avec les besoins des autres Utilisateurs. Le Prestataire pourra être amené à modifier le souhait d’évolution transmis par l’Utilisateur.

Selon le degré de spécificité ou d’urgence à l’usage de l’Utilisateur, la demande donnera lieu à facturation, après acceptation du devis, sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues aux CGV.

Le Prestataire n’est pas engagé à traiter les demandes d’évolution de l’Utilisateur.

Le Prestataire s’engage à transmettre les modifications apportées à la Solution lors du déploiement des évolutions demandées par l’Utilisateur.

Toute maintenance évolutive, même à la demande de l’Utilisateur, est par défaut accessible à l’ensemble des utilisateurs de la Solution et ne saurait devenir une fonctionnalité exclusive à l’Utilisateur. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au présentes CGU ET CGV. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.

ARTICLE 10 : Assistance technique

Il sera répondu à l’Utilisateur, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h par email ou tout autre outil de communication web ou téléphonique, dans un délai maximum de 12 heures ouvrées. Le Prestataire n’est pas engagé à traiter les demandes d’assistance extérieures à l’utilisation du logiciel. Ainsi la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour des conseils concernant les services de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : Formation

Sur demande de l’Utilisateur, le Prestataire pourra fournir les prestations de formation nécessaires à l’utilisation des Solutions. Le Prestataire pourra soumettre à l’Utilisateur une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par l’Utilisateur, distincts d’anomalies.

ARTICLE 12 : Traitement des données

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Le Prestataire répond aux exigences concernant le RGPD. L’Utilisateur ne peut pas accéder aux données non publiques de ses utilisateurs sans leur consentement préalable et le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer ce type de données ou de les utiliser à d’autres fins que celles décrites dans l’article 5. Dans le cas d’une suppression d’un compte utilisateur, les données seront supprimées ou anonymisées.

Exploitation des données

L’Utilisateur assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Sécurité des données

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 13 : Conditions de vente

Redevances

Les redevances des Services sont indiquées en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Groupe. La facture est établie au nom du Groupe (sa raison sociale ou, à défaut, son Propriétaire) et adressée au Propriétaire du Groupe, désigné comme le Client.

Le Propriétaire accepte les présentes CGU ET CGV au nom du Groupe lors de sa création, puis à chaque nouvelle version.

Les prestations suivantes sont exclues de la redevance, ne donnant pas lieu à facturation :

• les prestations de formation,
• les prestations d’assistance technique pour l’usage de la Solution,
• et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans les présentes CGU et CGV et qui facilite l’usage de la Solution.

Modalités de paiement

Sauf accord particulier, chaque vente est réglée en ligne, par carte bancaire, auprès du prestataire de paiement du Prestataire. Les exports de la vente (fichiers de commandes, de préparation, des fournisseurs et factures des équipes) sont accessibles une fois ses commandes facturables réglées. Le règlement peut intervenir à tout moment, y compris pendant la vente. Les commandes facturables passées après un règlement font l’objet d’un règlement complémentaire, qui conditionne de nouveau l’accès aux exports.

Par accord particulier avec le Prestataire, un Groupe peut bénéficier d’une facturation différée : les exports restent accessibles et, selon l’accord, chaque vente est facturée à la clôture de ses commandes ou plusieurs ventes sont regroupées sur une même facture, émise par le Prestataire. La facture est payable par virement, sous 30 jours à compter de son émission, en indiquant le numéro de la facture en référence. Les commandes facturables passées après la facturation d’une vente sont facturées ultérieurement.

Les factures sont émises électroniquement par le prestataire de facturation du Prestataire et restent téléchargeables dans l’espace « Facturation » du Groupe.

Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• la suspension des Services dans un délai de 15 jours à compter de la date de défaut de paiement ;

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse bonjour@lesbiotops.fr, dans un délai de 15 jours après émission de la facture.

Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à renseigner en ligne et mettre à jour sur la plateforme ses propres mentions légales dans le menu « Gestion du groupe ».

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages que les utilisateurs finaux viendraient à subir dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et ces consommateurs finaux.

ARTICLE 14 : Tarifs

Tarification des usages

L’ensemble des fonctionnalités sont disponibles sur la plateforme, sans accès différenciés payants et sans abonnement. Les tarifs sont appliqués par Groupe et par vente, selon le nombre de commandes facturables de la vente.

L’utilisation des solutions est soumise à une tarification unique de 0,50 € TTC par commande facturable (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sauf tarif particulier convenu avec le Prestataire.

Commandes facturables

Une commande facturable est un panier d’une vente, confirmé ou non par l’Utilisateur, qui n’est pas annulé et contient au moins un produit non annulé : ce sont les commandes figurant dans les exports de la vente. Chaque commande facturable est facturée une seule fois, quelles que soient les modifications ultérieures de ses quantités. Le nombre de commandes facturées d’une vente ne peut qu’augmenter : les commandes annulées après leur règlement ne donnent lieu à aucun remboursement.

Lorsque le montant restant dû pour une vente est inférieur à 1,50 € TTC, il est offert : il ne donne lieu ni à paiement ni à facture. Tant que la vente est ouverte, si de nouvelles commandes portent ce montant à 1,50 € TTC ou plus, la totalité du montant restant dû est à régler. Lorsque plusieurs ventes sont regroupées sur une même facture, ce seuil s’applique au montant total de la facture et non à chaque vente.

Les Services sont conçus pour que chaque membre passe sa propre commande. Le regroupement des commandes de plusieurs membres dans une seule commande dans le but de réduire la facturation est contraire à l’usage loyal de la Plateforme.

Ventes test

Un Groupe peut créer, sans limite, des ventes signalées comme « vente test » lors de leur création. Une vente test accepte au plus 3 commandes, n’est pas facturée et ses exports sont librement accessibles. Ce choix ne peut plus être modifié après la création de la vente.

Évolution des tarifs

Toute modification des tarifs est notifiée au Propriétaire de chaque Groupe au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Tarification des maintenances évolutives

Tel qu’indiqué à l’article 9 du présent Contrat, l’Utilisateur peut formuler au Prestataire des suggestions d’évolutions. Après acceptation des Parties, ces demandes seront facturées sur la base forfaitaire suivante :

• 150 € pour une demi-journée de travail d’une personne à temps plein,
• 300 € pour une journée de travail d’une personne à temps plein.

ARTICLE 15 : Propriété

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Les données utilisateurs restent la propriété exclusive de chaque utilisateur et l’Utilisateur n'exerce aucun droit dessus. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Les CGU ET CGV ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues aux présentes CGU ET CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle, y compris pour les évolutions fonctionnelles des services applicatifs réalisées à la demande de l’Utilisateur et facturées par le Prestataire. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels. La documentation les concernant pourra être utilisée et éditée par l’Utilisateur pour faciliter l’utilisation de la Solution par ses membres.

ARTICLE 16 : Garantie d'éviction

Le Prestataire déclare et garantit : que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 17 : Responsabilité – force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

Le Prestataire agit comme fournisseur de service en mettant à disposition des Utilisateurs une plateforme permettant de réaliser leurs opérations de distribution en circuit court. Ces opérations peuvent engendrer la conclusion de contrats de vente entre les Groupes et les Utilisateurs. Le Prestataire n’intervient nullement dans les transactions conclues entre les Groupes et les Utilisateurs via les ventes organisées, ni n’intervient dans les transactions entre les Groupes et les Fournisseurs. La responsabilité du Prestataire vis-à-vis des Groupes et ses Utilisateurs est une responsabilité de moyen pour assurer l’accessibilité des solutions applicatives.

Pour les dommages indirects :

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte d’Utilisateur, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Pour le plafond des dommages directs :

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 6 derniers mois. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur par l’usage des Services applicatifs. Une sauvegarde de ces Données existe sur 7 jours glissants et pourra être transmise à l’Utilisateur, le cas échéant.

Force majeure :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Ou bien encore :

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 18 : Réversibilité

Le Prestataire s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix de l’Utilisateur, au tarif journalier équivalent à 1/2 jour ouvré, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard CSV ou JSON. Les données seront extraites sans modification ni altération de la base de données du Prestataire, excepté les données privées des utilisateurs qui seront anonymisées ou supprimées. L’Utilisateur collabore activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de La charte qualité ou les SLA seront revus.

ARTICLE 19 : Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Le Prestataire est autorisé, après accord de l’Utilisateur, à utiliser les informations confidentielles de l’Utilisateur à des fins de démonstrations, de tests ou de statistiques. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 20 : Divers

Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable

Les CGU ET CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Election de domicile :

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Publicité et promotion :

Le Prestataire pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis à l’Utilisateur ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Différends – clause attributive de compétence territoriale :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'utilisation de la plateforme, les Parties conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Rennes ou de tout autre lieu que les deux parties auront choisi d’un commun accord.

ARTICLE 21 : Entrée en vigueur

Les présentes CGU ET CGV sont entrées en vigueur le 25 septembre 2026.

Charte qualité

Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

Disponibilité (SLA)

Le Prestataire s’engage sur un SLA de 99% annuel. Les temps de maintenance n’entrent pas dans le calcul du SLA. Les indisponibilités liées à des sous-traitants, hébergeurs, fournisseurs cloud/serveurs ou tout défaillance qui n’est pas corrigeables par le Prestataire, ne sont pas pris en compte dans le calcul du SLA.

Pénalités :

En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, les pénalités suivantes seront appliquées : le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 10 % du prix mensuel HT dû pour ce mois. Le calcul sera effectué au moment de la facturation. Seules les Commandes passées au cours du mois seront prises en compte pour le calcul des pénalités.

Volumétrie

Le Prestataire s’engage à assurer une volumétrie moyenne de 60 requêtes par minute par utilisateur. Au-delà de cette volumétrie, le Prestataire se réserve le droit de rejeter les requêtes d’un utilisateur particulier ou de le bannir, temporairement ou définitivement, dans le cas d’un abus de ses services.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière et a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès électronique non autorisé aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Utilisateurs est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Utilisateurs sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Le Prestataire a mis en place une sauvegarde des Données, à raison d’une sauvegarde par jour et sur toute demande particulière liée à un événement spécifique. Les sauvegardes sont conservées pendant 7 jours consécutifs dans différentes zones de disponibilité (multi-AZ). Les Données sauvegardées sont les suivantes : base de données complète. Le délai de restauration des sauvegardes est d’environ 1 heure dans le cas d’une défaillance à partir du moment où la maintenance débute. La restauration d’une sauvegarde est à l’appréciation du Prestataire uniquement qui estimera le bénéfice/risque selon chaque situation.

Intégrité

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Utilisateurs traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

Performance

Le Prestataire assure un temps de réponse de 2 secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France pendant la navigation une fois l’application téléchargée. Le temps de réponse moyen pour accéder à la page initiale de la Solution n’entre pas dans le calcul du fait de la diversité de la vitesse des connexions internets de chaque utilisateur. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil d’une application.